Brouillon en cours de relecture juridique. Ces textes doivent être relus par un avocat avant la première vente.
AutoBâti
Conditions en vigueur au [DATE_DE_MISE_EN_LIGNE].
Conditions générales de vente et de licence
Article 1 — Champ d’application
1.1. Les présentes CGV régissent la vente à distance, par Johan Vallard, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial johanstudio (ci-après « l’Éditeur »), d’une licence d’utilisation du logiciel AutoBâti (ci-après « l’Application ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
1.2. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la validation de sa commande, par une case à cocher non pré-cochée. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont remises au Client sur support durable avec la confirmation de commande (art. L221-13 C. consom.).
Article 2 — Objet : licence perpétuelle et 12 mois de mises à jour
2.1. Nature du contenu. L’Application est un contenu numérique fourni sans support matériel, exécuté intégralement dans le navigateur du Client (application web progressive). Elle permet d’estimer des quantités de matériaux et des budgets indicatifs à partir des prix saisis par le Client, et de suivre l’avancement d’un chantier d’autoconstruction.
2.2. Licence perpétuelle et période de mises à jour. Moyennant le paiement unique du prix, l’Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser l’Application, sans limitation de durée et sans abonnement. Ce droit porte sur :
- toutes les versions publiées pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de la commande (la « Période de mises à jour »), qu’il s’agisse de correctifs ou d’évolutions fonctionnelles, dont la date d’expiration figure dans la clé de licence remise au Client ;
- l’usage perpétuel de toutes les fonctions publiées avant l’expiration de la Période de mises à jour, qui restent pleinement fonctionnelles après cette date ;
- au-delà, les mises à jour correctives (anomalies, sécurité, compatibilité) nécessaires au maintien de la conformité, dues au titre de la garantie légale (article 9).
2.3. Pérennité technique. L’Application fonctionnant sans serveur de l’Éditeur, elle reste utilisable sur l’appareil du Client une fois installée, y compris en cas de cessation d’activité de l’Éditeur, dans la limite de la compatibilité des navigateurs.
2.4. Propriété intellectuelle. L’Application demeure la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, décompilation hors des cas prévus par l’art. L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
2.5. Clé de licence. Dès la confirmation du paiement, le Client obtient une clé de licence personnelle, affichée sur la page de confirmation de commande et envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement. Elle mentionne l’adresse e-mail du Client, la date de la commande et la date de fin de la Période de mises à jour, et elle est vérifiée sur l’appareil, sans connexion : l’Application ne transmet aucune donnée à l’Éditeur pour l’activer. Le Client peut l’utiliser sur les appareils dont il se sert personnellement. Il s’interdit de la communiquer, de la publier ou de la céder. Sans clé, l’Application fonctionne en mode démo : la saisie du projet est libre et seul le soubassement est chiffré, à titre d’exemple ; les quantités et montants des autres postes, la mesure sur plan, le suivi de chantier, les devis, la sauvegarde et l’impression sont réservés aux titulaires d’une licence. En cas de perte de la clé, l’Éditeur la renvoie sur simple demande à l’adresse johanstudio.jeux@gmail.com.
Article 3 — Évolutions et renouvellement
3.1. Après l’expiration de la Période de mises à jour, les évolutions fonctionnelles publiées ensuite (ajout de fonctionnalités, nouveaux modules, nouveau référentiel réglementaire ou normatif, par exemple un seuil RE2020 2028) ne sont plus comprises dans la licence. Le Client peut y accéder en renouvelant sa Période de mises à jour pour douze mois, au tarif affiché au jour du renouvellement. Le renouvellement est une démarche volontaire et ponctuelle : il n’est jamais reconduit tacitement et aucun prélèvement automatique n’est effectué.
3.2. L’absence de renouvellement n’affecte ni le fonctionnement ni la conformité des fonctions acquises au regard de la description fournie lors de la commande.
3.3. Cette exclusion ne prive pas le Client des mises à jour de conformité et de sécurité dues au titre de la garantie légale (article 9).
3.4. Le Client est informé, dans l’Application (bouton « Ma licence »), de la date d’expiration de sa Période de mises à jour. L’expiration n’entraîne ni blocage de l’Application, ni perte ou inaccessibilité de ses données.
Article 4 — Prix et paiement
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la commande. La commande est validée par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dépourvue d’ambiguïté (art. L221-14 C. consom.).
4.2. Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande), prestataire de paiement de l’Éditeur. Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe ; l’Éditeur n’y a pas accès. Un reçu est adressé par e-mail au Client après le paiement, une facture est fournie sur simple demande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1. Le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18 C. consom.).
5.2. Conformément à l’art. L221-28, 13° C. consom., ce droit ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, et que l’Éditeur a fourni une confirmation de cet accord sur support durable. La fourniture de la clé de licence permettant l’accès immédiat et l’utilisation complète de l’Application vaut commencement d’exécution du contrat. Le Client est invité, au moment de la commande, à cocher une case distincte et non pré-cochée par laquelle il demande cet accès immédiat avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation lui sont confirmés par e-mail avec sa clé de licence.
5.3. À défaut de ce double accord exprès et de sa confirmation sur support durable, le droit de rétractation de quatorze jours demeure entier.
Article 6 — Données : architecture sans serveur et sauvegarde
6.1. Absence d’hébergement des données. L’Application est conçue pour fonctionner sans serveur applicatif ni base de données de l’Éditeur. Les données saisies par le Client (projets, prix, tâches, planning, photos, liens vers des documents) sont enregistrées exclusivement dans le stockage local du navigateur de l’appareil du Client (IndexedDB). L’Éditeur n’y a aucun accès technique : il ne les reçoit pas, ne les consulte pas, ne les héberge pas et ne les sauvegarde pas.
6.2. Étendue de l’obligation de l’Éditeur. En conséquence, l’Éditeur ne souscrit aucune obligation de conservation, de sauvegarde, de synchronisation ou de restauration des données du Client, ce que le Client reconnaît et accepte comme une caractéristique essentielle de l’Application, garante de la confidentialité de ses données.
6.3. Obligation de sauvegarde du Client. Le stockage local peut être effacé indépendamment de l’Application, notamment par : la suppression des données de navigation, le nettoyage automatique du système d’exploitation en cas de manque d’espace, la désinstallation du navigateur ou de l’Application, la navigation privée, la panne, la perte, le vol ou le remplacement de l’appareil. L’Application met à la disposition du Client une fonction d’exportation (« Sauvegarder ») produisant un fichier .json, seul moyen de conserver durablement ses données et de les transférer sur un autre appareil. Il appartient au Client d’effectuer cette exportation régulièrement et de conserver le fichier sur un support distinct.
6.4. Conséquence. La perte de données résultant d’un des événements visés à l’article 6.3, d’une absence d’exportation, d’une exportation ancienne ou de la perte du fichier exporté ne constitue pas un manquement de l’Éditeur à ses obligations contractuelles.
6.5. Le présent article ne prive pas le Client de son droit à réparation si la perte de données est causée par un défaut de l’Application elle-même (par exemple une mise à jour qui corromprait les données), dans les conditions de l’article 8.
Article 7 — Nature indicative de l’Application : ni conseil technique, ni maîtrise d’œuvre
7.1. Outil d’aide à l’estimation. Les quantités, ratios (dont les ratios de ferraillage), durées, plannings et montants produits par l’Application sont des estimations indicatives, calculées à partir des seules informations et des prix saisis par le Client et d’hypothèses courantes. Les prix proposés par défaut ne servent qu’à amorcer l’estimation et ne constituent pas des prix de référence. Les résultats ne constituent ni une étude, ni un conseil technique personnalisé, ni un devis.
7.2. Absence de substitution aux professionnels. L’Application ne remplace en aucun cas :
- l’étude de sol (mission G1/G2 selon la norme NF P94-500) ;
- l’étude thermique réglementaire RE2020 et l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale exigée au dépôt du permis et à l’achèvement, établies par un professionnel habilité ;
- l’étude de structure d’un bureau d’études ;
- la mission d’un architecte (obligatoire au-delà des seuils de l’art. R431-2 du Code de l’urbanisme) ou d’un maître d’œuvre ;
- les devis des fournisseurs et entreprises.
7.3. Assurances et responsabilité des constructeurs. L’Éditeur n’est pas constructeur au sens de l’art. 1792-1 du Code civil, ne participe pas à la conception ni à l’exécution de l’ouvrage, et n’est donc pas soumis à la garantie décennale. L’Application ne dispense pas le Client, en qualité de maître d’ouvrage, de son obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (art. L242-1 du Code des assurances) ni de vérifier les attestations d’assurance décennale des entreprises intervenantes.
7.4. Règles de l’art et urbanisme. Le respect des règles de l’art (NF DTU, Eurocodes, NF C 15-100), de la RE2020, des règles d’urbanisme et des autorisations obtenues relève de la seule responsabilité du Client et des professionnels qu’il mandate. Un refus ou un retrait de permis de construire, une non-conformité réglementaire, une malfaçon ou un sinistre affectant l’ouvrage ne peuvent être imputés à l’Éditeur, faute de lien de causalité entre l’usage d’une estimation indicative et ces événements, sauf erreur de calcul imputable à un défaut de l’Application.
Article 8 — Responsabilité
8.1. L’Éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes, dans les conditions du droit commun.
8.2. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte : du fait du Client, notamment d’une saisie erronée ou d’un usage non conforme aux articles 6 et 7 ; du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (éditeur du navigateur ou du système d’exploitation) ; ou d’un cas de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code civil.
8.3. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client en cas de manquement de l’Éditeur à l’une de ses obligations (art. R212-1, 6° C. consom.).
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-12 et s. C. consom.), sans préjudice de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-3 du code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022).
Article 10 — Médiation, droit applicable
10.1. Le Client est invité à adresser d’abord toute réclamation par écrit à l’Éditeur, à l’adresse johanstudio.jeux@gmail.com.
10.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. : 01 89 47 00 14 · Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · Mail : litiges@cm2c.net.
10.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. consom.).
Mentions légales
Éditeur
- Johan Vallard, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise)
- Nom commercial : johanstudio · Produit : AutoBâti
- Adresse : 3 rue Charles Baudelaire, 22100 Saint-Hélen
- Téléphone : 06 76 94 97 19 · E-mail : johanstudio.jeux@gmail.com (contact privilégié pour toute demande d’aide)
- SIREN : 800 398 596 · SIRET : 800 398 596 00034 · Code APE : 5821Z
- Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Directeur de la publication : Johan Vallard
Hébergeur
- Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis · +1 (650) 319-8930
Propriété intellectuelle
L’Application AutoBâti, son code, ses textes, catalogues et éléments graphiques sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite (art. L335-2 CPI).
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. : 01 89 47 00 14 · Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · Mail : litiges@cm2c.net.
Politique de confidentialité
Vos projets ne quittent jamais votre appareil.
1. Dans l’application : rien
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2. Stockage local
L’application enregistre vos données et votre clé de licence dans le stockage de votre navigateur (IndexedDB) uniquement pour fonctionner. Ce stockage est strictement nécessaire au service que vous demandez : il ne requiert donc pas de consentement (art. 82 de la loi Informatique et Libertés). Vous l’effacez quand vous voulez depuis les réglages de votre navigateur. Pensez à exporter votre sauvegarde (.json) avant.
3. Ce que nous traitons quand même, et pourquoi
| Donnée | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Adresse IP et navigateur, lors du téléchargement des fichiers de l’application | Sécurité et bon fonctionnement de l’hébergement (Cloudflare, sous-traitant) | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | Durée des journaux de l’hébergeur, quelques jours |
| Nom, e-mail, pays et données de facturation, lors de l’achat (jamais vos coordonnées bancaires, traitées par Stripe Payments Europe, Ltd., notre prestataire de paiement) | Vente, facture, envoi et renvoi de la clé de licence | Contrat (6.1.b) et obligation légale (6.1.c) | 10 ans (pièces comptables, art. L123-22 C. com.) |
| E-mail et clé de licence, juste après l’achat | Afficher votre clé sur la page de confirmation et vous l’envoyer par e-mail (prestataire d’envoi : Resend, Inc.) | Contrat (6.1.b) | Aucune conservation par l’Éditeur hors pièces comptables ; journaux des prestataires quelques jours |
| Vos e-mails au support | Répondre à vos demandes | Intérêt légitime (6.1.f) | 3 ans après le dernier échange |
4. Transferts hors UE
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5. Vos droits
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Responsable de traitement : Johan Vallard EI (johanstudio), 3 rue Charles Baudelaire, 22100 Saint-Hélen.